banniere

ACTUALITÉS & PUBLICATIONS

Droit social - La Cour de cassation saisie pour avis sur la question de la compatibilité du barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conventions internationales
lire la suite

Droit général - L’INTERET A AGIR DU VOISIN ELOIGNÉ S’ÉLOIGNE
lire la suite

Toutes nos actus

12/06/2019 Droit social - La Cour de cassation saisie pour avis sur la question de la compatibilité du barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conventions internationales [+]

07/06/2019 Droit général - L’INTERET A AGIR DU VOISIN ELOIGNÉ S’ÉLOIGNE [+]

24/04/2019 Droit général - FREMISSEMENTS DE LA JURISPRUDENCE EN MATIERE DE NON-CONFORMITE DES REGLES PARASISMIQUES [+]

15/04/2019 Droit immobilier - MODALITES DE RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE (Bail d'habitation) [+]

09/04/2019 Droit social - Pas d’obligation de mettre en demeure son employeur préalablement à une prise d’acte de la rupture [+]

13/02/2019 Droit immobilier - Précision sur l'effacement de la dette locative [+]

14/01/2019 Droit social - RESISTANCE DE CERTAINS CONSEILS DE PRUD’HOMMES QUANT A L’APPLICATION DES BAREMES D’INDEMNISATION PREVUS PAR LES ORDONNANCES DITES MACRON [+]

07/01/2019 Droit immobilier - CADEAU DE NOEL (EMPOISONNE ?) POUR LES BAILLEURS [+]

21/12/2018 - Voeux 2019 [+]

14/12/2018 Droit général - Précisions sur la notion de disproportion de l'engagement de caution [+]

03/12/2018 Droit général - Les livreurs des plates-formes numériques : travailleurs indépendants ou salariés ? [+]

12/11/2018 Droit social - Précisions sur l’application du principe de préjudice nécessaire [+]

25/10/2018 Droit de la famille - Impossibilité de solliciter un examen comparatif de sang en référé [+]

16/10/2018 Droit général - LES RECOURS CONTRE LES PERMIS DE CONSTRUIRE REGLES EN 10 MOIS ! [+]

09/10/2018 Droit général - RUPTURE D'ESSAI - ACTUALITE [+]

01/10/2018 Droit général - Pas de vol en cas d'annulation de vol ! [+]

26/09/2018 Droit immobilier - Difficultés de remboursement de prêts immobiliers : quelles solutions ? [+]

14/09/2018 Droit social - N'oubliez pas de réaliser les formalités de publicités de votre règlement intérieur ! [+]

21/08/2018 Droit général - LORSQUE LE LOCATAIRE ET LE BAILLEUR VOIENT ROUGE, MAIS PAS DE LA MEME MANIERE [+]

31/07/2018 Droit général - SANCTION DE L’INEXÉCUTION DE LA PROMESSE DE PORTE-FORT [+]

20/07/2018 Droit général - LA RESOLUTION DU CONTRAT D'ARCHITECTE PAR UN CONSOMMATEUR [+]

28/06/2018 Droit général - DERNIERES MESURES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE [+]

03/05/2018 Droit général - QUEL DELAI A LE PROMOTEUR-VENDEUR POUR SE FAIRE PAYER ? [+]

11/04/2018 Droit du travail - LES ORDONNANCES MACRON SONT RATIFIEES ET ONT DESORMAIS VALEUR LEGISLATIVE ! [+]

29/03/2018 Droit général - Droit international privé : choix de la loi applicable au régime matrimonial : article 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux : nécessité d'une stipulation expresse traduisant la volonté non équivoque des époux [+]

23/03/2018 Droit social - Actualités février et mars 2018 [+]

22/03/2018 Droit général - La nouvelle réglementation relative à la protection des données personnelles [+]

20/03/2018 Droit immobilier - Mieux vaut une bonne réception expresse qu'une mauvaise réception tacite [+]

12/03/2018 Droit immobilier - Désignation des scrutateurs à l'occasion d'une assemblée générale de copropriétaires [+]

09/03/2018 Droit du travail - La Cour Européenne des Droits de l'Homme confirme la position de la France en matière de consultation par l'employeur de fichiers informatiques contenus sur l'ordinateur professionnel des salariés ! [+]

23/02/2018 Droit du travail - Abondement du compte professionnel de formation (C.P.F.) pour les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle [+]

22/02/2018 Droit social - Actualités janvier et février 2018 [+]

16/02/2018 Droit général - Prestation compensatoire et faute grave d'un des époux (Cass. Civ. 1ère, 13 décembre 2017, pourvoi n° 16-25256, Publié au bulletin) [+]

08/02/2018 Droit général - La résiliation du contrat d’assurance emprunteur est désormais possible ! [+]

06/02/2018 Droit immobilier - Annulation des permis de construire et démolition [+]

26/01/2018 Droit du travail - Précision sur le défaut de respect du délai de rétractation dans le cadre d'une rupture conventionnelle [+]

23/01/2018 Droit du travail - Les ordonnances Macron sont applicables dans leur totalité ! [+]

18/01/2018 Droit immobilier - Constitutif d'une servitude [+]

16/01/2018 Droit du travail - Usage personnel des outils de travail : le recours au licenciement ne doit pas s'avérer disproportionné au regard de la faute commise [+]

22/12/2017 - VOEUX 2018 [+]

18/12/2017 Droit du travail - L'indemnité de licenciement du salarié inapte : il doit être pris en compte la durée du préavis non exécuté [+]

14/12/2017 Droit social - Actualités novembre et décembre 2017 [+]

14/12/2017 Droit immobilier - Norme NF P 03-0001 – Octobre 2017 [+]

07/12/2017 Droit immobilier - La responsabilité de l'architecte en matière d'accessibilité aux personnes handicapées [+]

01/12/2017 Droit du travail - Indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : mise en place d'un barème obligatoire [+]

28/11/2017 Droit immobilier - 10emes rencontres de l'assurance construction [+]

21/11/2017 Droit du travail - Précisions sur les contours de l'accident de travail [+]

16/11/2017 Droit immobilier - Charges des travaux de désamiantage en matière de bail commercial [+]

16/11/2017 Droit social - Actualités octobre et novembre 2017 [+]

14/11/2017 Droit du travail - Revalorisation de l'indemnité légale de licenciement [+]

26/10/2017 Droit immobilier - Quelle est la réparation que doit l'assureur en dommages-ouvrage ? [+]

20/10/2017 Droit du travail - Précision sur la protection des salariés dénonçant des faits de harcèlement moral [+]

13/10/2017 Droit immobilier - Application de la garantie décennale aux éléments d'équipements dissociables [+]

06/10/2017 Droit du travail - La Cour de Cassation redéfinit la promesse d'embauche [+]

02/10/2017 Droit social - Actualités septembre et octobre 2017 [+]

12/09/2017 Droit social - Actualités août et septembre 2017 [+]

04/07/2017 Droit social - Actualités juin et juillet 2017 [+]

20/06/2017 Droit du travail - Licenciement personnel : la période de maladie neutralisée pour le calcul de l'indemnité de licenciement [+]

09/06/2017 Droit immobilier - La nullité d'un permis de construire entraîne-t-elle la démolition ? [+]

01/06/2017 Droit social - Actualités mai et juin 2017 [+]

22/05/2017 Droit immobilier - La réception des ouvrages en matière de construction : nouvel arrêt important [+]

05/05/2017 Droit social - Actualités avril et mai 2017 [+]

26/04/2017 Droit immobilier - Délai et conditions de restitution du dépôt de garantie (bail d'habitation) [+]

26/04/2017 Droit immobilier - Contrat d'architecte [+]

07/04/2017 Droit du travail - Attestation Pôle emploi : sa remise tardive ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié [+]

06/04/2017 Droit du travail - La protection maternité neutralisée par l'interdiction d'emploi d'un étranger sans titre de travail [+]

21/03/2017 Droit immobilier - Désignation du syndic de copropriété et mise en concurrence [+]

17/03/2017 Droit du travail - Prohibition des mesures préparatoires à un licenciement durant le congé maternité [+]

15/03/2017 Droit immobilier - Charges locatives [+]

28/02/2017 Droit social - Actualités février et mars 2017 [+]

24/02/2017 Droit du travail - Infractions routières : obligation pour les employeurs de dénoncer leurs salariés [+]

15/02/2017 Droit du travail - Précisions sur les possibilités restreintes de conclure une convention individuelle de forfait jours [+]

06/02/2017 Droit immobilier - La réception des ouvrages : petits rappels et jurisprudence récente [+]

03/02/2017 Droit du travail - La dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité [+]

01/02/2017 Droit social - Actualités janvier et février 2017 [+]

31/01/2017 Droit immobilier - Responsabilité décennale et garantie de performance énergétique [+]

12/01/2017 Droit du travail - Actualité - Conseillers Prud'hommes [+]

23/12/2016 - VŒUX 2017 [+]

23/12/2016 Droit du travail - Actualités jurisprudentielles : inaptitude [+]

20/12/2016 Droit immobilier - L'assurance de responsabilité civile décennale obligatoire des constructeurs [+]

13/12/2016 Droit du travail - En l’absence d’entretien préalable, la rupture conventionnelle est nulle [+]

08/12/2016 Droit social - Actualités novembre et décembre 2016 [+]

05/12/2016 Droit immobilier - Clauses limitatives de responsabilité en droit de la construction [+]

29/11/2016 Droit social - Actualités octobre et novembre 2016 [+]

21/11/2016 Droit immobilier - Quelques variations sur le thème des charges de copropriété [+]

15/11/2016 Droit du travail - Impossibilité de licencier une femme enceinte pour inaptitude [+]

24/10/2016 Droit général - Précisions sur l'action de groupe [+]

18/10/2016 Droit immobilier - Etablissement de l’état des lieux à l’entrée et à la sortie du logement [+]

17/10/2016 Droit social - Actualités septembre et octobre 2016 [+]

13/10/2016 Droit du travail - Harcèlement moral : le salarié ne peut être poursuivi pour diffamation [+]

05/10/2016 Droit immobilier - La charge des réparations incombant au locataire à la fin du bail [+]

20/09/2016 Droit immobilier - La pollution du Parlement Européen : relaxe générale des prévenus [+]

13/09/2016 Droit du travail - Nouveaux aménagements du Compte Personnel de Formation [+]

31/08/2016 Droit immobilier - La répartition des charges de copropriété [+]

24/08/2016 Droit du travail - Renforcement de la lutte contre les fraudes au détachement des travailleurs [+]

18/08/2016 Droit du travail - Réforme de la procédure prud'homale [+]

12/08/2016 Droit immobilier - Contrat d’architecte - portée de la clause prévoyant, avant toute procédure, la saisine préalable de l’Ordre des Architectes en vue d’une conciliation. [+]

02/08/2016 Droit immobilier - Quelle responsabilité en cas de dommages affectant les toitures végétales ? [+]

19/07/2016 Droit immobilier - Garantie décennale et défaut de performance énergétique [+]

01/07/2016 Droit du travail - Harcèlement moral : la Cour de Cassation change de cap [+]

28/06/2016 Droit social - Actualités juin et juillet 2016 [+]

27/06/2016 Droit du travail - Pathologies psychiques : la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles est adaptée [+]

14/06/2016 Droit social - Actualités mai et juin 2016 [+]

19/05/2016 Droit immobilier - Les clauses de limitatives de responsabilité des constructeurs [+]

04/05/2016 Droit social - Actualités avril et mai 2016 [+]

08/04/2016 Droit social - Actualités mars 2016 [+]

04/03/2016 Droit de la famille - Divorce, co-titularité du bail et solidarité [+]

26/02/2016 Droit social - Actualités février 2016 [+]

01/02/2016 Droit social - Actualités janvier 2016 [+]

19/12/2015 Droit immobilier - PACS : qui reste dans le logement en cas de séparation ? [+]

18/12/2015 Droit immobilier - délai de congé [+]

18/12/2015 Droit immobilier - Bail d'habitation : nouveaux délais de prescription ! [+]

18/12/2015 Droit immobilier - Qu'est-ce qu'une zone tendue et où se trouvent-t-elles en Alsace ? [+]

18/12/2015 Droit immobilier - solidarité et colocation ? [+]